SDCI, courrier de l’ANECR

 

  

 

 

 

 

 

Montreuil, le mercredi 6 juillet 2011,

 

 

Aux conseillers municipaux, élus communautaires

et membres des CDCI communistes et républicains

 

 

Cher-e ami-e, cher-e camarade,

 

Chaque élu municipal, communautaire et les élus siégeant dans les CDCI doivent, à la veille de ces vacances, se prononcer sur le Schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI), soumis par le Préfet de leur département.

 

Le volet sur l’intercommunalité de la loi du 16 décembre 2011 est désormais entré dans sa phase de mise en œuvre. Conformément à la loi, les Commissions départementales de coopération intercommunale (CDCI) ont été recomposées dans les deux mois suivant sa promulgation. En revanche, il apparaît que partout l’élaboration des schémas et la consultation des CDCI et des collectivités ont été menés véritablement au pas de charge, sans permettre les délais nécessaires à un véritable débat démocratique.

 

Les critiques adressées par les parlementaires communistes et républicains lors de l’examen du projet de loi se vérifient : il s’agit pour le gouvernement d’imposer aux populations et aux élus une nouvelle organisation territoriale décidée par l’Etat plutôt que de permettre aux collectivités de s’associer librement au sein d’intercommunalités choisies. C’est en cela une rupture majeure avec les principes de la coopération entre communes telle qu’elle s’est construite depuis trois décennies.

 

Un tel coup de force contre la démocratie locale serait lourd de danger. Sans discussion approfondie au sein des populations, avec les personnels et associations, des conseils municipaux, sur l’opportunité d’une telle réorganisation, le regroupement forcé de structures intercommunales ne peut qu’aboutir à des schémas inadaptés, ne répondant pas à l’impératif d’une correspondance entre les nouvelles structures et les bassins de vie auxquels elles devraient correspondre. Ceci est d’autant plus vrai que les schémas, rédigés dans l’urgence, ne comprennent pas d’analyse sur les incidences financières et fiscales pour les communes et les populations. Or, de tels changements de périmètres sont lourds de conséquences en terme de mutualisation des services, sur les personnels et donc de réponse concrète aux besoins des habitants.

 

Des intercommunalités réussies impliquent

d’associer pleinement les citoyens à leur création.

 

Depuis que cette réforme est connue, les élus communistes et républicains réclament son retrait, aujourd’hui son abrogation. Si elle s’applique, elle aura en effet pour conséquence la disparition de tout un pan de la souveraineté populaire dans notre pays, son objectif réel étant la réduction des services publics, la concentration des pouvoirs aux mains de quelques uns et l’éloignement des citoyens des centres de décision, le tout sur fond d’application aux territoires des plans de rigueur voulus par l’Union européenne. La méthode employée dans l’application du volet intercommunal de la loi en fournit une nouvelle illustration. Les élus communistes et républicains ne sont pas opposés à une réforme de l’intercommunalité, mais celle-ci doit aboutir à un approfondissement de la démocratie locale, au respect de la libre administration communale et de ses choix de coopération intercommunale, et non à une nouvelle centralisation des pouvoirs qu’oblige la nouvelle loi.

 

Pour l’heure, nous demandons au Président de la République de surseoir aux délais aujourd’hui imposés aux préfets dans l’application de la loi. La phase de consultation intervient en effet pendant la coupure estivale, soit à une période où un débat démocratique est bien sûr très difficile.

 

Notre position est d’autant plus justifiée que de nombreux élus départementaux et municipaux témoignent de leur insatisfaction voire de leur colère.

 

La plupart des associations d’élus – AMF, AMRF, AdCF, voire récemment la Délégation sénatoriale – expriment avec plus ou moins de force l’impossibilité de délibérer sérieusement :

 

–         L’Association des maires ruraux de France (AMRF), dès avril 2011, adénoncé « la marche forcée imposée par la feuille de routes des CDCI….et notamment les délais impartis particulièrement déraisonnables ».

–         Lors d’une rencontre organisée le 20 juin par l’Association des communautés de France (AdCF), il a été rappelé la disparité des schémas, les interrogations juridiques, mais aussi financières, et surtout le fonctionnement des communautés  issues de fusion ou d’extensions significatives, en ajoutant la nécessité d’un projet communautaire, irréalisable évidemment dans le cadre actuel.

–         L’AMF dans un communiqué de presse du 28 juin 2011, sur les SDCI : « l’AMF alerte sur les difficultés rencontrées et propose des amélioration législatives »

–         La délégation sénatoriale, en date du 21 juin,  essaie « d’adoucir » le mécontentement des élus, sans pouvoir l’ignorer !

 

Il s’agit bien d’un passage en force, à la hussarde, que veulent imposer les représentants de l’Etat dans la plupart de nos départements. Cela confirme le caractère autoritaire de cette loi.

 

Nous comprenons que les élus ne puissent se prononcer de manière sérieuse, justifiée, argumentée sur les schémas qui vont leur être soumis, soit au conseil municipal, soit au conseil communautaire. C’est encore plus vrai au niveau des CDCI. Précisons à ce sujet que les CDCI sont ouvertes au public et que les élus, même non membres,  peuvent y assister.

 

Et quid des syndicats de coopération, dont le ministre veut supprimer les deux tiers, sans débat, sans étude d’impact, sans respect pour l’utilité des services rendus par beaucoup de ces syndicats au service de nos habitants ?

 

Première étape de la mise en place d’une loi mortifère sur l’organisation territoriale de notre pays, nous avons l’occasion de mobiliser, de résister aux mauvais coups contenus dans la plupart des schémas proposés par les préfets dans chaque CDCI.

 

Opposons un refus net et précis à ce passage en force gouvernemental et présidentiel.

 

Pas de statu quo, pas de coopération intercommunale imposée, non partagée.

 

Espérant répondre aux demandes de nombre d’entre vous, sans appréhender évidemment toutes les situations diverses de chacune des collectivités dont nous sommes les élus, nous espérons contribuer à une meilleure connaissance de la situation, aider à renouveler des actions et mobilisations et créer les conditions d’une abrogation rapide de cette loi.

 

Reçois, cher-e ami-e, cher-e camarade, mes amitiés fraternelles.

 

 

Jean Claude JACOB,

Vice-président de Riom Communauté (63)

Animateur du réseau des conseillers communautaires

 

 

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